Ehpad
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La convention tripartite en EHPAD

Les maisons de retraite médicalisées ou ehpadimmo sont aujourd’hui appelés Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ils accueillent des personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Leur création et leur fonctionnement sont encadrés par la loi, nécessitant une autorisation de l’ARS ainsi que du président du Conseil Départemental et doit répondre à la convention pluriannuelle tripartite qui est conclue entre l’ehpad, le conseil départemental et la direction général de l’ARS. Cette convention est constituée de documents de référence concernant les fondements d’un prendre soin et d’un accompagnement de qualité des personnes résidentes dans ces établissements.

Convention tripartite selon l’histoire

La convention tripartite est une reforme de la tarification et du financement des ehpad, introduite dans la réglementation au mois d’avril 1999 et suivant le décret n°99-316. Elle a été instituée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, article 37 faisant l’objet de l’article L313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) modifié.

Elle pour vocation la concrétisation des engagements pris par les divers partenaires et la définition des axes stratégiques d’évolution de l’établissement pour les prochaines années. Elle est établie pour une période de 5 années. En signant cette convention, l’établissement peut bénéficier de financements en contre partie de ses engagements avec une détermination des tarifs applicables par l’établissement (soins, dépendance, hébergement notamment pour les établissements habilités à l’aide sociale). Vous avez accès aux termes conformes dans l’arrêté du 26 avril 1999 portant modification par l’arrêté du 13 août 2004 avec la définition des conditions de fonctionnement, les objectifs d’évaluation et ses modalités. Pareillement à la convention tripartite, le projet d’établissement est établie pour une durée maximale de 5ans.

C’est l’ARS qui établie la trame de la convention avec une déclinaison pour considérer les spécificités de chaque département. Certains modèles de conventionnement sont disponibles sur les sites internet ARS. Il y a 2 types de convention tripartite : la 1ère convention tripartite signée par l’établissement au cours de la mis en place de celle-ci ou convention tripartite d’ouverture d’un nouvel établissement. Et en deuxième place, il y a le renouvellement de la convention tripartite ou convention dite de « deuxième génération ». Pour plus d’information surtout si vous entamer un projet ehpad n’hésitez pas à consulter les sites spécialisés des ARS concernées.